Cette étape consiste à donner à votre projet de création d’entreprise un cadre juridique qui lui permettra d’ouvrir ses portes en toute légalité. Ce choix aura des répercussions sur votre régime social et fiscal et celui de votre famille le cas échéant.
Le choix de la forme juridique impacte en effet plusieurs éléments :
- Votre responsabilité personnelle. Quelle part de responsabilité acceptez-vous d’assumer sur vos biens personnels ?
- Le régime social et fiscal qui sera appliqué. Quel statut souhaitez vous avoir, salarié de votre entreprise, gérant non salarié, ou seul intervenant ? Quel type de régime fiscal vous convient le mieux (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés) ?
- La souplesse, tant en phase de création que de fonctionnement (une société exige davantage de formalisme),
- Le coût de création et de fonctionnement.
Le choix de la forme juridique dépend aussi de plusieurs critères :
- Entreprenez vous seul ou à plusieurs ? Comment comptez-vous réunir les capitaux nécessaires à la création de l’entreprise ? Souhaitez vous exercer seul ou avec d’autres associés ?
- Quel est le niveau d’activité prévu ? Votre activité va-t-elle vous conduire à faire des investissements importants ou des avances de fonds pour financer des chantiers ou des réalisations ?
- Quelles sont les évolutions prévues ? Votre activité est-elle amenée à se développer ?
- Voulez-vous limiter votre responsabilité ?
- Quel est le niveau de risque de votre activité ?
Le choix du statut juridique a des conséquences importantes. De nombreux critères sont à prendre en compte : nature de votre activité, présence d’associés, personnalité juridique associée… Et ce choix est primordial car il aura des conséquences fiscales et sociales, et donc sur votre activité.
SARL, EI, SA, SARLU, SAS , SASU,…
Vous créez votre entreprise mais vous êtes perdus dans les acronymes ? Vous ne distinguez pas bien les statuts ? Vous vous demandez lequel vous correspond le mieux ?
Prenez contact avec un conseiller de votre CMA qui vous orientera vers la forme juridique la plus adaptée pour votre projet.
Récapitulatif des formes juridiques les plus courantes :
En savoir plus :
Documents à télécharger :
Contact :
Chambre de Métiers et de l’Artisanat de La Réunion / Développement Economique
Antenne Saint-Denis 0262 21 04 35
Antenne Saint-Pierre 0262 96 12 40
Antenne Saint-Paul 0262 45 52 52
Antenne Saint-André 0262 46 62 00
