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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRODUITS ET SERVICES FOURNIS PAR LA CMA REUNION

1. - Objet

Les présentes conditions générales s’appliquent aux ventes de produits et services proposés par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région Ile de la Réunion (CMAR).

Elles ne sont pas applicables :

  • aux prestations qui sont « encadrées », c’est-à-dire celles qui font l’objet d’une convention entre la CMAR  et un autre opérateur public ;
  • aux prestations faisant l’objet de conditions dérogatoires, notamment les prestations et essais proposés par le CIRBAT, ainsi que les prestations de formation professionnelle continue.

2. - Champ contractuel

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de vente couvrent l’intégralité de l’accord des parties. Celles-ci ne pourront donc se prévaloir d’aucun autre document, contrat ou échange antérieurs à la validation du bon de commande. Elles s’appliquent quelles que soient les clauses définies par le client, notamment dans ses conditions générales d’achat.

Lorsqu’elles existent, les conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes conditions générales de vente. En cas de contradiction entre les conditions générales et les conditions particulières, les conditions particulières de vente priment.

Toutes les indications et descriptions portées sur les prospectus, imprimés publicitaires etc. de la CMAR ne sont données qu’à titre de renseignements et n’ont aucune valeur contractuelle.

Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

Toute commande implique l’adhésion du client aux présentes conditions générales de vente.

3. - Commandes et factures

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le service concerné par écrit :  par courrier électronique, courrier postal ou fax. La CMAR remet au client le bon de commande comportant le détail de sa commande, son prix total accompagné des conditions générales, le cas échéant des conditions particulières de vente.  Le client est définitivement et intégralement engagé par sa commande.

Pour les besoins de la facturation, le client doit indiquer à la CMAR une adresse électronique et une adresse postale. La CMAR dégage toute responsabilité quant aux erreurs matérielles figurant dans l’adresse .

La facture est adressée prioritairement par voie électronique et, sur demande spécifique du client, par voie postale.

La CMAR   se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que le litige n’est pas réglé.

4. - Prix - Modalités de paiement et réserve de propriété

Les prix sont indiqués en euros, la CMAR n’est pas assujettie à la TVA.

Les prix de référence sont ceux figurant sur la grille des prestations payantes de la CMAR en vigueur au moment de la validation de la commande.

La réalisation de prestations hors du territoire de la Réunion fera l’objet de facturation de frais de déplacement, de frais de gestion et le cas échéant de frais de traduction. 

Le règlement des factures émises s’effectue selon les modalités indiquées sur le bon de commande / le devis. Un acompte peut être demandé à la commande et le solde réglé lors de la livraison. Cet acompte ne sera pas remboursé. Une facturation intermédiaire pourra être adressée au client au fur et à mesure de l’avancement de la prestation. Le règlement se fait par chèque, carte bleue ou espèces.

Les biens demeurent la propriété de la CMAR jusqu’au complet règlement du prix.

5. - Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, la CMAR pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice.

Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement de pénalités de retard égales à une fois et demi le taux de l’intérêt légal au jour de la facturation. Ces pénalités courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement intégral.

Si les conditions de règlement prévoient un acompte versé à la commande, le démarrage ne sera effectué qu’après encaissement intégral de l’acompte.

6. - Annulation de la commande

Toute commande peut être annulée dans un délai de 7 jour ouvré à compter de la date de signature, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Passé ce délai, toute annulation fera l’objet d’une facturation à hauteur de 20 % de la prestation correspondant aux frais engagés sur le dossier.

7. - Délais

Les délais de livraisons des prestations et des produits sont donnés à titre indicatif. Ils commencent à courir dès l’acceptation de la commande par le service. Les retards dans les délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts.

8. - Obligations des parties

8.1. - Obligations de la CMAR

La CMAR a à sa charge une obligation de moyens. Elle s’engage en particulier à fournir les moyens humains adéquats et à apporter tous les soins nécessaires à l’exécution de sa prestation. Lorsque des conseillers de la CMAR interviennent chez le client : ils restent sous l’autorité et la responsabilité de la CMAR.

La CMAR s’oblige, s’il y a lieu, à remettre au client. Les produits commandés selon les modalités spécifiées ci-dessus ou le cas échéant les modalités particulières de vente.

La prestation est réalisée sur la base des informations et documents transmis par le client. Dans le cas d’un diagnostic notamment, les recommandations formulées dans le cadre ou à l’issue de la prestation correspondent à la situation de l’entreprise telle qu’elle a été décrite par le client au moment de l’exécution du contrat. La CMAR décline toute responsabilité en cas d’omission, d’insuffisance, d’inexactitude ou d’erreur concernant les informations ou les documents qui lui sont transmis par le client.

Dans le cas où la responsabilité de la CMAR serait engagée, l’indemnité à laquelle le client pourrait prétendre est plafonnée au prix de la prestation. 

8.2. - Obligations du client

Le client s’engage à régler le prix et à respecter les modalités et dates de règlement mentionnées dans les conditions générales ou particulières de vente et/ou celles figurant sur le devis ou le bon de commande.

Le client s’engage à indiquer à la CMAR les informations nominatives (nom, adresse, téléphone, adresse électronique…) collectées aux fins de la conclusion du contrat de vente. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

Le client s’engage à fournir à la CMAR tous les moyens utiles à l’exécution de la prestation de service. Il s’engage en particulier à honorer les rendez-vous pris en commun dans le cadre de l’opération. Le non-respect de deux rendez-vous consécutifs sans motif légitime, est un motif de rupture du contrat.

Le client s’engage à fournir l’ensemble des informations et documents utiles à l’exécution de la prestation de la CMAR.

Si la prestation nécessite une ou plusieurs visites dans ses locaux ou sur ses chantiers, le client s’engage à mettre en place la logistique d’accueil requise.

En cas d’inexécution totale ou partielle des obligations incombant au  client, la CMAR pourra mettre fin au contrat de plein droit, cinq jours calendaires après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Lorsque le non-respect de ces obligations par le client rend impossible l’exécution de la prestation par la CMAR, la résiliation du contrat qui en résulte de plein droit ne donne lieu à aucun remboursement au profit du client.

9. - Confidentialité

Les informations fournies par le client à la CMAR ont un caractère confidentiel.   Les prestations que la CMAR réalise pour le compte du client sont confidentielles. La CMAR s’engage à ne pas les diffuser sans son accord écrit.

10. - Responsabilité

La responsabilité de la CMAR ne pourra être engagée pour des dommages résultant d’erreurs, d’omissions ou d’imprécisions dans les documents remis par le client ou si elle est liée à un cas de force majeure. 

La responsabilité de la CMAR ne pourra être retenue que dans les limites de la mission qui lui a été confiée et ses conséquences ne sauraient excéder un dommage correspondant à 30 % du prix payé pour cette prestation. La CMAR ne pourra être tenue pour responsable d’événements survenant dans la vie de l’entreprise (faute de gestion, mauvaise gestion, etc.).

Les conseils donnés par la CMAR dans le cadre de l’accompagnement des entreprises ont pour objet la fourniture d’informations sur des solutions possibles face à une problématique posée. Il n’y a donc pas d’engagement réciproque dans la décision de mise en œuvre des résultats des études ou analyses de la CMAR.

11. - Législation – juridictions compétentes

Les présentes conditions générales de vente sont régies pour leur validité, leur interprétation et leur exécution par la loi française.

Tout litige fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut,  la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent   dans le ressort du département de la Réunion.

Conditions particulières de vente applicables aux réunions d'information, stages, ateliers, formations ne relevant pas de la formation professionnelle continue

L’inscription doit être formulée par écrit (bon de commande, convention, contrat).

La CMAR se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session si le nombre minimal d’inscrits n’est pas atteint. En cas d’annulation par la CMAR, les sommes versées sont remboursées au client. En cas de report, si le client accepte les nouvelles dates, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées. L’annulation ou le report ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Le client doit demander l’annulation de son inscription par écrit. Sa demande est soumise à l’appréciation du Président. Une fois la session commencée, toute interruption entraîne la facturation du prix total de la commande, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

Conditions particulières de vente des fichiers des entreprises immatriculées au répertoire des métiers

Obligations des parties

La vente des listes d’artisans n’est pas une obligation mais une simple faculté soumise à l’appréciation du Président.

La diffusion de ces listes n’est effectuée qu’à des fins de promotion du secteur de l’artisanat, ce qui exclut toute prospection à des fins commerciales.

Le client qui achète une liste s’engage, sans restriction ni réserve, à respecter les conditions générales et particulières de vente de la CMAR. Il s’engage en particulier à respecter les obligations posées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le client s’abstient de tout usage contraire aux lois et règlements ou portant atteinte à l’ordre public.

Le client s’interdit expressément de céder, transmettre ou communiquer les informations à un tiers sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, à titre onéreux ou à titre gratuit. Seules sont autorisées les transmissions à titre temporaires destinées à permettre l’exploitation des informations par le client dans le cadre par exemple de prestations de routage ou d’enrichissement de fichiers.

Le client s’interdit d’utiliser ces listes à des fins commerciales.

Le client s’interdit d’utiliser à des fins commerciales la dénomination « Chambre de Métiers et de l’Artisanat »  (CMAR) ou de se prévaloir d’une recommandation de la CMAR.

Le client est tenu de s’assurer de la compatibilité des supports informatiques avec son  propre matériel. En aucun cas la CMAR ne peut être rendue responsable des difficultés imputables à la mauvaise utilisation des supports, à la non compatibilité du matériel de lecture.

La CMAR informe le client de toute modification de l’organisation du contenu du format et des informations mises à disposition ou tout changement des modalités techniques de mise à disposition.

La CMAR informe le client de la survenance de tout événement susceptible de perturber la fourniture des informations.

Contenu du fichier

Il appartient au client de définir sa demande, celle-ci est déterminante des critères de recherches qui seront appliqués.

Tarification

Les tarifs font l’objet d’un barème arrêté chaque année par l’Assemblée Générale de la CMAR.

Le fichier comporte une adresse pour chaque établissement, le prix étant calculé en fonction du nombre d’adresses.

Un devis est communiqué au préalable au client pour acceptation.

Modalités de paiement

Une fois le devis accepté, le paiement doit être réglé à la commande par chèque, en espèces ou cartes bleues.

Modalités de transmission

Dès que le prix est payé, le client reçoit le fichier par courrier électronique, sur CD ou envoyé au client par courrier selon son choix.

En cas de téléchargement du fichier par le client, il le fait par ses soins  sur son propre ordinateur.

Conditions particulières de vente de produits ou de prestations réalisés par les apprentis des centres de formation

Dans le cadre de leur formation, les apprentis des sections agroalimentaires (boucherie/charcuterie – boulangerie/pâtisserie) et ceux de la coiffure exécutent dans les ateliers-laboratoires, et  salons des exercices de progression pédagogique qui conduisent à la fabrication,  transformation en quantité limitée, de produits et de prestations de service.  

Les présentes conditions particulières s’appliquent à la vente de ces produits  et prestations.

En boucherie/charcuterie et boulangerie/pâtisserie les produits mis en vente sont exclusivement ceux transformés ou fabriqués en ateliers-laboratoires, par les apprentis sous le contrôle du professeur chargé des cours pratiques.

Les produits et quantités proposés sont exclusivement définis dans le cadre de la progression pédagogique.  

Ces produits sont vendus en priorité aux apprentis, aux stagiaires, au personnel de la CMAR et accessoirement à des personnes étrangères à la formation, voire à des associations caritatives.

En coiffure, les apprentis doivent travailler en atelier, sous le contrôle du professeur, sur des modèles, ceux-ci sont choisis soit par les apprentis eux-mêmes, soit parmi des clients qui se présentent spontanément.

Les prestations à réaliser sont en priorité définies par le professeur, dans le cadre de la progression pédagogique, que le modèle est libre d’accepter ou de refuser.

Les tarifs pratiqués sont affichés .

Le règlement se fait à l’achat, en espèces ou par chèques, contre reçu.

Les prestations réalisées par les apprentis coiffeurs lors des examens sont totalement gratuites.