A compter du 1er avril 2022, les demandes d’homologation des conventions de rupture conventionnelle du contrat de travail devront systématiquement être saisies et transmises en ligne.

L’article D 1237-3-1 du Code du Travail (issu du décret 2021-1639 du 13 décembre 2021) impose la saisie et la transmission de la demande par voie dématérialisée via le site TeleRC (accessible avec les navigateurs Mozilla et Chrome). A partir de cette date, aucun dossier remis en mains propres ou adressé par courrier ou courriel ne sera traité ; le formulaire sera automatiquement renvoyé à l’entreprise.

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FERMETURE EXCEPTIONNELLE CFE

Le CFE (centre de formalités des entreprises) sera fermé 
le jeudi 06 octobre 2022

Exceptionnellement, le public pourra être reçu le mercredi 05 octobre 2022 aux horaires habituels.