A compter du 1er avril 2022, les demandes d’homologation des conventions de rupture conventionnelle du contrat de travail devront systématiquement être saisies et transmises en ligne.

L’article D 1237-3-1 du Code du Travail (issu du décret 2021-1639 du 13 décembre 2021) impose la saisie et la transmission de la demande par voie dématérialisée via le site TeleRC (accessible avec les navigateurs Mozilla et Chrome). A partir de cette date, aucun dossier remis en mains propres ou adressé par courrier ou courriel ne sera traité ; le formulaire sera automatiquement renvoyé à l’entreprise.

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