La facturation électronique

Passer à la facturation électronique devient une obligation. Nous vous expliquons ce qui change, les échéances, le fonctionnement des plateformes et les formats, puis nous vous accompagnons avec une formation opérationnelle pour être prêt à temps.

  • 1 septembre 2026 : réception obligatoire des factures électroniques pour toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France.

  • 1 septembre 2026 : émission obligatoire pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.

  • 1 septembre 2027 : émission obligatoire pour les PME, TPE et micro-entreprises.

Ce qui change et quand !

La réforme généralise l’échange de factures électroniques structurées entre entreprises établies en France. Elle s’appuie sur un réseau de plateformes agréées, avec un calendrier échelonné selon la taille d’entreprise.

Calendrier synthétique

  • Réception des factures électroniques: toutes entreprises à compter du 1 septembre 2026.

  • Émission des factures électroniques: GE et ETI à compter du 1 septembre 2026, PME, TPE et micro à compter du 1 septembre 2027.

Objectifs de la réforme

  • Automatiser l’envoi au client, l’intégration comptable et la transmission des données à l’administration en une seule opération.

  • Réduire les erreurs, accélérer les paiements, simplifier la conformité TVA.

Comment cela fonctionne ?

Les plateformes

  • PPF – Portail Public de Facturation : socle de l’État. Fournit l’annuaire des destinataires et concentre les données transmises.

  • PDP – Plateformes de Dématérialisation Partenaires : plateformes privées immatriculées qui échangent les factures et transmettent les données de facturation et d’e‑reporting.

  • OD – Opérateurs de Dématérialisation : prestataires qui vous assistent pour émettre, transformer et acheminer les factures vers le PPF ou une PDP.

E‑reporting

La réforme prévoit aussi la transmission de certaines données de transactions non couvertes par l’e‑invoicing, notamment pour les ventes B2C et les opérations avec des opérateurs étrangers. Cette transmission suit le même calendrier que l’e‑invoicing.

Les avantages pour votre entreprise

Moins de ressaisies et de litiges, traçabilité renforcée.

Intégration comptable facilitée et délais de paiement mieux maîtrisés.

Pré‑remplissage futur des déclarations de TVA et conformité simplifiée.

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Facturation Électronique
S'approprier le changement.

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Préparez votre entreprise aux obligations 2026 - 2027

Cette formation opérationnelle vous permet de comprendre les obligations légales, de choisir les bons outils et de repartir avec un plan d’action concret pour être prêt à recevoir des factures électroniques dès 2026 et à en émettre avant 2027.

Objectif : À l’issue de la journée, vous repartez avec un plan d’action clair et réaliste, ainsi que les outils nécessaires pour basculer sereinement vers la facturation électronique.

Public : Dirigeants, responsables administratifs et comptables, indépendants, TPE et PME.

Durée et modalités : 7 heures de formation, en présentiel ou en distanciel. Travaux pratiques sur poste. Mise à disposition de modèles et outils prêts à l’emploi.

Financement : possible via votre OPCO, sous réserve d’éligibilité.

Programme :
1. Cadre légal et calendrier d’application Comprendre les obligations, les échéances et les impacts sur votre organisation.
2. Rôles et choix des acteurs : PPF, PDP, OD Identifier les plateformes, leurs missions, les critères de sélection et les bonnes pratiques.
3. Formats et données Factur-X, UBL, CII, statuts du cycle de vie, données indispensables.
4. E-reporting Données à transmettre, modalités techniques, fréquence et responsabilités.
5. Ateliers pratiques Transformer un modèle de facture. Structurer les mentions obligatoires. Définir un workflow interne. Tester un envoi pour comprendre le fonctionnement réel.
6. Plan d’action 30-60-90 jours Priorités, étapes clés, organisation interne et outils de suivi.

Livrables : Chaque participant repart avec : Une check-list de conformité. Des modèles de facture conformes. Une grille de choix de plateforme. Un modèle de procédure interne adapté à la facturation électronique.

Nos prochaines dates de formation :

  • Le 20 Novembre 2025 à Saint-Gilles-Les-Hauts
  • Le 24 Novembre 2025 à Saint-Pierre
  • Le 26 Novembre 2025 à Saint-Pierre
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FAQ

Qui est concerné par la réforme ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France. La réception est obligatoire au 1 septembre 2026. L’émission devient obligatoire au 1 septembre 2026 pour les GE et ETI, et au 1 septembre 2027 pour les PME, TPE et micro‑entreprises.

Dois‑je nécessairement passer par une PDP ?
Vous pouvez utiliser le PPF de l’État ou une PDP immatriculée. L’essentiel est d’être capable de recevoir en 2026 et d’émettre selon votre échéance.

Qu’est‑ce que l’e‑reporting ?
La transmission à l’administration fiscale de données relatives aux transactions non couvertes par l’e‑invoicing, par exemple les ventes B2C et certaines opérations avec des opérateurs étrangers.

Quels sont les formats acceptés ?
Factur‑X, UBL et UN/CEFACT CII, conformes à la norme EN 16931.

Quand choisir ma plateforme ?
Avant le 1 septembre 2026, afin d’être prêt pour la réception et la montée en charge.

Je suis micro‑entrepreneur, suis‑je concerné ? 
Oui. Vous devrez recevoir au 1 septembre 2026 et émettre au 1 septembre 2027 si vous facturez des professionnels en France.

Les associations ou structures exonérées sont‑elles concernées ?
Elles recevront des factures électroniques de leurs fournisseurs à compter du 1 septembre 2026, et devront émettre au 1 septembre 2027 si elles sont assujetties à la TVA dans leurs opérations B2B.

Où trouver l’information officielle ?
Sur le portail impots.gouv.fr, rubriques dédiées à la facturation électronique, et sur le site economie.gouv.fr.

Les informations recueillies dans ce formulaire sont collectées par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat dans le cadre de l’insertion par la formation professionnelle ​. Ces traitements reposent sur l’exécution d’une mission d’intérêt public. Vos données sont conservées pendant une durée de 1 an.  Plus d’information sur notre site www.artisanat974.re. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement de vos données personnelles ainsi que celui de limitation de leur traitement, en nous contactant à l’adresse : rgpd@cma-reunion.fr . En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

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