Décret N 2020-893 du 22 Juillet 2020

Paru au JORF n°0179 du 23 juillet 2020

Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires

MARCHÉ TRAVAUX : 70 000 € jusqu’au 10 juillet 2020
MARCHÉ FOURNITURE : 100 000 € jusqu’au 10 décembre 2020

Publics concernés :
Acheteurs et opérateurs économiques

Objet :
Simplification des procédures de marchés publics pour relancer l’économie

Entrée en vigueur :
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication

Pour plus d'informations:

HENRY WILMANN au 0692 76 16 50

STEPHANE CELESCHI au 0692 88 43 38

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FERMETURE EXCEPTIONNELLE CFE

Le CFE (centre de formalités des entreprises) sera fermé 
le jeudi 06 octobre 2022

Exceptionnellement, le public pourra être reçu le mercredi 05 octobre 2022 aux horaires habituels.