42 rue Jean Cocteau BP 10034 Sainte-Clotilde, Reunion
Standard: 0262 21 04 35
cdm@cma-reunion.fr

Marchés Publics – Relèvement du seuil

Décret N 2020-893 du 22 Juillet 2020

Paru au JORF n°0179 du 23 juillet 2020

Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires

MARCHÉ TRAVAUX : 70 000 € jusqu’au 10 juillet 2020
MARCHÉ FOURNITURE : 100 000 € jusqu’au 10 décembre 2020

Publics concernés :
Acheteurs et opérateurs économiques

Objet :
Simplification des procédures de marchés publics pour relancer l’économie

Entrée en vigueur :
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication

Pour plus d'informations:

HENRY WILMANN au 0692 76 16 50

STEPHANE CELESCHI au 0692 88 43 38