Depuis le 28 juin 2025, l’European Accessibility Act (=EAA) s’applique aux services numériques couverts, notamment le commerce électronique. Ce n’est plus un « plus » : c’est une exigence légale et un prérequis d’accès au marché européen.
Les entreprises qui ne s’y conforment pas s’exposent à des contrôles et à des sanctions prononcées en France par la DGCCRF et, selon les cas, par d’autres autorités sectorielles.
Ce que prévoit la loi
L’EAA vise une accessibilité effective des produits (ordinateurs, smartphones, équipements TV, terminaux en libre-service…) et des services (banque, transport, livres numériques, e-commerce, etc.). La France a précisé ce périmètre et désigné la DGCCRF comme autorité compétente pour contrôler la conformité des services, dont les sites et applications de vente en ligne. Des dispositions transitoires existent pour certains contrats et équipements, mais l’obligation est désormais en vigueur.
La directive prévoit des aménagements pour certaines micro-entreprises (moins de 10 salariés et < 2 M€ de CA/total de bilan), mais ils sont encadrés par la transposition nationale : l’exemption ne vaut pas pour tous les cas d’usage et n’empêche ni les réclamations consommateurs ni les contrôles. Autrement dit, viser la conformité reste la voie la plus sûre pour toute activité en ligne.
Ce que cela implique pour un site ou un parcours d’achat
Concrètement, l’EAA se traduit par des exigences fonctionnelles d’accessibilité : contenus perceptibles, interfaces utilisables, informations compréhensibles, technologies robustes.
Pour le web et les applications, la référence technique européenne est la norme EN 301 549, qui intègre les WCAG 2.1 niveau AA comme socle pour les contenus numériques — tout en couvrant un champ plus large (logiciels, documents, matériels, télécoms, etc.).
Pourquoi le mettre en place sans attendre
- Sécurité juridique : la non-conformité expose à des amendes et, en cas de manquement persistant, à des astreintes journalières. Les montants et modalités sont précisés par les textes français et les autorités compétentes.
Mon Parcours Handicap
Ministère de l’Économie - Accès au marché & réputation : l’accessibilité devient un standard d’entrée pour vendre en ligne dans l’UE et un critère observé par les plateformes, les partenaires et les clients.
AccessibleEU - Expérience client & performance : des parcours lisibles, navigables au clavier, compréhensibles et compatibles avec les technologies d’assistance profitent à tous les utilisateurs (mobiles, seniors, situations de contrainte), réduisent les frictions et les abandons.
Ministère de l’Économie - Pérennité : la mise en accessibilité aligne votre écosystème sur des standards harmonisés en Europe (EN 301 549 / WCAG), ce qui facilite les évolutions techniques et la maintenance dans la durée.
À retenir
l’EAA n’est pas une option. Elle formalise des exigences connues — et désormais opposables — pour que tout le monde puisse lire, naviguer, comprendre et acheter en ligne. Pour un artisan, c’est à la fois une obligation légale et une opportunité d’offrir un parcours plus fiable et plus inclusif, conforme aux standards européens actuels.
Sources clés : Mon Parcours Handicap (entrée en vigueur, périmètre, micro-entreprises), DGCCRF (périmètre, contrôles, dispositions françaises), AccessibleEU (rappel des secteurs couverts), Commission européenne – EN 301 549 & WCAG. https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques-et-les-faq/la-nouvelle-directive-europeenne-accessibilite-pour-des https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/actualite/accessibilite-numerique-et-handicap-entree-en-vigueur-de-leaa https://accessible-eu-centre.ec.europa.eu/content-corner/news/new-era-inclusion-begins-eaa-enters-force-2025-06-27_en? https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/latest-changes-accessibility-standard?