Contexte de la réunion
Dans le cadre de la Décision du Conseil de l’Union européenne du 7 juin 2021 et de l’article 51 de la Loi sur l’octroi de mer du 30 décembre 2021, les autorités françaises doivent transmettre à la Commission européenne un rapport d’évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du régime de différentiels avant le 30 septembre 2025.
La Région Réunion est chargée de réaliser ce rapport pour l’ensemble des filières concernées.
Objectifs de la réunion
Chaque entreprise doit justifier des surcoûts liés à la production locale par rapport aux produits équivalents vendus sur le continent européen. Ces données permettent de maintenir les différentiels d’octroi de mer attribués aux produits de la liste A et B.
Par exemple :
Bijouterie (liste B) : différentiel de 30 points
Orthopédie (liste A, ex. prothèses dentaires) : différentiel de 20 points
Pour préserver ces dispositifs, il est essentiel de fournir :
Une description du secteur d’activité (emplois, investissements, évolution, etc.)
Une fiche surcoûts détaillant les postes de coûts locaux et ceux des équivalents métropolitains
Informations pratiques
Date : Mardi 08 avril 2025
Heure : 14h00
Lieu : Siège de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat – 42 rue Jean Cocteau, Sainte-Clotilde
Temps restant :
Inscription à la réunion
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Les informations recueillies dans ce formulaire sont collectées par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat dans le cadre de la réunion d’information sur l’octroi de mer . Ces traitements reposent sur l’exécution d’une mission d’intérêt public. Vos données sont conservées pendant une durée de 1 an. Plus d’information sur notre site www.artisanat974.re. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement de vos données personnelles ainsi que celui de limitation de leur traitement, en nous contactant à l’adresse : rgpd@cma-reunion.fr . En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
